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LE SPECIALISTE DE L'EAU DE PLUIE


> Le cadre juridique

«L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général»
(article L.210-1 du Code de l’Environnement)

«Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux de pluie qui tombent sur son fond», (article L641 du Code Civil)

Les communes ou leur groupement délimitent, après enquête publique,
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux de pluie et de ruissellement,
- les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux de pluie et de ruissellement.

NOUVELLE LOI SUR L’EAU du 3 aout 2007

Télécharger le décret d'application

 

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